Avocat changement de nom et prénom Paris
Toute personne peut demander à changer de nom lorsqu'elle a un intérêt légitime à le faire.
La demande peut être faite en cas de :
- nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, nom à consonance étrangère,
- nom éteint ou menacé d'extinction,
- consécration d'un usage constant et continu sous certaines conditions.
Tout français majeur peut en faire la demande.
Le conjoint, même lorsqu'il utilise ce nom à titre d'usage, n'a pas à faire de demande personnelle.
Le changement de nom s'étend aux enfants du bénéficiaire lorsqu'ils ont moins de 13 ans.
Le parent des enfants qui exerce conjointement l'autorité parentale doit donner son accord pour le changement de nom des enfants mineurs. A défaut, l'autorisation du juge des tutelles est nécessaire.
Le consentement personnel des mineurs de plus de 13 ans est nécessaire.
Formalités
L'intéressé doit :
- publier la modification de nom envisagée au Journal Officiel (JO) et dans un journal d'annonces légales,
- envoyer une demande de changement de nom au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ou au Procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) du domicile.
- et dans un journal désigné pour les annonces légales de l'arrondissement où il réside.
Il peut accéder à une liste, non exhaustive, d'organismes susceptibles de procéder à cette publication en consultant la page 12 de la notice relative au changement de nom (en ligne sur le site du Ministère de la justice).
Si le demandeur réside à l'étranger, cette publication n'est pas exigée.
Un dossier de demande de changement de nom est à adresser au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ou au Procureur de la République du TGI du domicile.
Le dossier est instruit par le Service du Sceau au Ministère de la Justice qui peut demander au Procureur de la République auprès du TGI, dont dépend le domicile du demandeur, de procéder à une enquête.
Un décret, signé par le Premier Ministre et le Garde des Sceaux, portant changement de nom, est publié au Journal Officiel, si la demande est accordée. Un exemplaire du décret est remis au demandeur par un représentant de la force publique sur demande du Procureur de la République du TGI, ou par l'agent diplomatique ou consulaire dont dépend le demandeur si celui-ci réside à l'étranger.
Si la demande de changement de nom est refusée, le refus doit être motivé et notifié à l'intéressé par un représentant de la force publique, sur demande du Procureur de la République, ou par l'agent diplomatique ou consulaire dont dépend le demandeur si celui-ci réside à l'étranger. Un recours gracieux peut être adressé au Garde des Sceaux qui ne fera l'objet d'un nouvel examen qu'en raison d'éléments nouveaux (de fait ou de droit).
La décision de rejet peut être contestée devant le Tribunal Administratif par la voie d'un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification.
Opposition au changement de nom
Avant la publication du décret, il est possible de s'opposer à la demande de changement de nom, en donnant des raisons précises, par simple lettre au Garde des Sceaux, Direction des Affaires Civiles et du Sceau.
A partir de la publication au Journal Officiel, des tierces personnes peuvent, pendant 2 mois, s'opposer au changement de nom envisagé, en engageant une procédure devant le Conseil d'État.
Si aucune opposition n'est émise pendant 2 mois ou si le Conseil d'État les a rejetées, il pourra être demandé au Secrétariat de la Section du Contentieux du Conseil d'État, selon le cas, un certificat de non-opposition ou une copie de la décision rejetant l'opposition.
Si le décret est annulé par le Conseil d'État, il ne peut être envisagé de renouveler la même demande de changement de nom, sauf en cas d'éléments nouveaux tout à fait exceptionnels.
Rectification de l'état civil
S'adresser au Procureur de la République du domicile ou du lieu de naissance et demander la rectification des actes d'état civil.
Pièces à fournir :
- un exemplaire de chacun des actes d'état-civil à rectifier,
- l'acte de naissance du conjoint,
- l'acte de mariage,
- l'acte de naissance des enfants, s'il y a lieu.
Une fois les actes de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité.
1.2 Le changement de prénom
Toute personne peut demander à changer de prénom, si elle justifie d'un "intérêt légitime" :
- la photocopie du certificat de non-opposition ou une copie de la décision rejetant l'opposition,
- son prénom ou la jonction entre son nom et son prénom est, par exemple, ridicule ou peut lui porter préjudice,
- elle veut franciser son prénom.
L'adjonction ou la suppression de prénoms peut également être demandée.
Si le demandeur est un mineur ou un majeur en tutelle, la demande doit être faite par son représentant légal.
Lorsque la demande est faite pour un enfant mineur de plus de 13 ans, le consentement de ce dernier est nécessaire.
Demande
L'intéressé doit adresser sa demande, en précisant les motifs, auprès du Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance.
Le tribunal compétent est celui du lieu de naissance du demandeur ou du lieu où demeure celui-ci.
Lorsque l'acte de naissance du demandeur est détenu par le service central de l'état civil du Ministère des Affaires Etrangères, la demande peut aussi être présentée au juge du Tribunal de Grande Instance de Nantes.
L'assistance d'un avocat est nécessaire. Le demandeur peut, sous certaines conditions, demander l'aide juridictionnelle.
En cas de francisation du prénom, le demandeur doit déposer la demande de francisation de son prénom en même temps qu'il accomplit les formalités d'acquisition de la nationalité française.
Il peut aussi déposer la demande de francisation dans le délai d'un an suivant l'acquisition de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité.
Décision du juge
Le tribunal rend un jugement. La décision de changement de prénom est transmise immédiatement par le Procureur de la République à l'officier d'état civil qui détient l'acte de naissance de l'intéressé.
Le changement de prénom est mentionné sur les registres de l'état civil.
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