actualités droit immobilier
Un bailleur social acquiert des logements occupés dans le cadre de baux initialement conclus avec des bailleurs privés. L'immeuble dans lequel se trouvent ces logements fait l'objet d'un ...
Voir cette actualitéL’abattage d’arbres de plus de trente ans peut être ordonné malgré la prescription trentenaire sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de ...
Voir cette actualitéLa suroccupation d’un logement peut donner lieu à un arrêté d’insalubrité. L’insalubrité peut notamment être retenue lorsque la ...
Voir cette actualitéLoi du 1er septembre 1948 : la procédure applicable en cas de congé pour travaux de démolition et/ou de rénovation
Voir cette actualitéDans un arrêt du 5 novembre 2014, la Cour de Cassation a indiqué que le remboursement des provisions versées par les locataires devait être ordonné ...
Voir cette actualitéToiture-terrasse : qualification et droit de jouissance Dans le cadre d’un immeuble en copropriété, les dispositions du règlement prévalent. Ainsi, ce ...
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