actualités droit de la famille
Compétence des juridictions françaises pour statuer sur la résidence d’un enfant enlevé et déplacé illicitement par un des deux parents sans accord de ...
Voir cette actualitéMaître Dominique Ponté, Avocat au Barreau de Paris - Droit des personnes - changement de nom
Voir cette actualitéSuite à un divorce, les ex-époux, après avoir liquidé leur communauté, se retrouvent en indivision sur les immeubles provenant de celle-ci, si ces biens ...
Voir cette actualitéAbstracto : Mediante su decisión del 16 de enero de 2018, la Corte de Justicia de la Unión Europea ha venido a precisar los requisitos de aplicación del artículo 12 ...
Voir cette actualitéL’alinéa 2 de l’article 373-2 du Code civil précise qu’à l’issue d’un divorce « Chacun des père et mère doit maintenir des ...
Voir cette actualitéL'article 280 du Code civil modifié par la Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 dispose "A la mort de l'époux débiteur, le paiement de la prestation compensatoire, ...
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