actualités droit de la famille
Le 20 janvier 2012
Les modalités de fixation et de versement de la prestation compensatoire La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010
La loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, qui a réformé la procédure de divorce, comporte des apports en ce qui concerne la prestation compensatoire. Cette loi précise ...
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Le 22 décembre 2011
La vente judiciaire du bien constituant le domicile conjugal
La vente d'un bien immobilier en cas de divorce lorsqu'un des deux époux refuse de vendre Les époux sont propriétaires d'un bien immobilier. Un des deux ne veut pas vendre. ...
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Le 15 janvier 2012
Les pouvoirs du juge dans la liquidation du régime matrimonial
Les pouvoirs du juge du divorce dans la liquidation durégime matrimonial Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2010, du nouvel article L. 213-3 du code de ...
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