Dégât des eaux et infiltrations - Indemnisation du préjudice de santé en cas d'aggravation - Cassation 19 janvier 2005 n° 03-15.631

Au terme de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimal et doté des éléments le rendant conforme à usage d'habitation.

Ce même article précise qu’il est tenu d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle.

Dans un arrêt du 19 janvier 2005 n° 03-15.631, la Cour de cassation a eu à statuer sur une demande d’indemnisation d’un préjudice de santé qui avait été formulée par la mère d'un enfant qui était atteint d'asthme et qui vivait dans un logement affecté d’infiltrations et d’humidité.

La mère agissant en qualité d'administratrice légale de sa fille avait assigné son bailleur en réparation du préjudice de santé dont souffrait sa fille.

Elle soutenait que l'humidité affectant les lieux loués était à l'origine de l'aggravation de la maladie de son enfant.

La cour d'appel avait rejeté sa demande en considérant que l'expert judiciaire, qui avait été désigné dans cette instance, avait certes conclu sur un état du logement affecté d’humidité mais dont elle considéré qu’il ne pouvait être envisagé comme étant la cause certaine et directe des problèmes de santé de l'enfant.

Or, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel en considérant que l'expert judiciaire avait conclu sur le fait que l'état du logement était une circonstance qui avait favorisé l’asthme dont souffrait l'enfant.

Au regard de cet arrêt, il est permis de considérer que l’occupant qui subit, dans le logement, des problèmes d’infiltrations peut, si l'état du logement est source d'aggravation de ses problèmes de santé, solliciter réparation du préjudice en résultant.