La solidarité des époux dans le paiement des loyers en cas de divorce

En cas de divorce, l’époux, à qui la jouissance du bail n’est pas accordé, n’est pas tenu de donner son préavis au propriétaire.

Il reste solidairement tenu du paiement du loyer et des charges jusqu’à ce que le jugement de divorce soit retranscrit sur son acte d’état civil.

Cette solution résulte de l’article 262 du Code civil qui précise que le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge, prescrites par les règles de l’état civil ont été accomplies.

Dans un arrêt du 2 février 2000, la Cour de cassation a ainsi précisé :

(cassation, 2 février 2000, pourvoi n°97–18. 924) :

« Les époux demeurent cotitulaires du bail jusqu’à la transcription du jugement de divorce en marge des registres de l’état civil et sont dès lors tenus solidairement au paiement des loyers. ».