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Dans un arrêt du 1er octobre 2008, la Cour de cassation a rappelé, à propos d’un d'un bail soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ayant profité ...
Voir cette actualitéAux termes de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, en cas de décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 18 février 2015, la Cour de Cassation a précisé que l’interdiction qui était faite au preneur dans un bail soumis à la loi 1er ...
Voir cette actualitéCour de Cassation civile – 3ème, 1er octobre 2008 n°07.13.008 Dans cet arrêt, la Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler que les dispositions de l'article 14 de ...
Voir cette actualitéSERVITUDES - canalisations d’évacuation des eaux ou de gaz Les servitudes par destination du père de famille sont évoquées aux articles 692 à 694 du chapitre ...
Voir cette actualitéCOUR DE CASSATION 12 mai 2015 Dans un arrêt du 2 mai 2015, la Cour de Cassation a rappelé que la renonciation au bénéfice des dispositions de la loi du 1er ...
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