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Vous subissez depuis des années des inconvénients de voisinage liés à la présence d'arbres et de plantations sur la parcelle de votre voisin. Quels sont les recours ...
Voir cette actualitéEn application des dispositions de l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demande qu'en défense, même contre certains ...
Voir cette actualitéLa cession des parties communes est visée à l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965. Cet article dispose : "Sont prises à la majorité des membres du syndicat ...
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Dans un arrêt du 5 mai 1993, la Cour de Cassation a considéré que la clause contractuelle, imposant une occupation strictement personnelle, ne pouvait avoir pour effet de priver ...
Voir cette actualitéL'article 671 du code civil dispose : "Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite ...
Voir cette actualitéL'adoption simple se distingue de l'adoption plénière en ce qu'elle laisse subsister les liens de l'adopté avec sa famille d'origine. Ses conditions sont, hormis ce point, en ...
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