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Cour d’appel de Paris du 23 mars 2016 (n° 13/18370) Dans un arrêt du 23 mars 2016, la Cour d’appel de Paris a retenu la responsabilité de copropriétaires ...
Voir cette actualitéLa scission de copropriété est prévue à l’article 28 de la loi du 10 juillet 1965. I – Le régime de la scission d’un bâtiment ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 5 novembre 2015 (Cass. Civ. 3ème 14-23.963), la Cour de cassation a rappelé que le loyer soumis à la loi du 1er septembre 1948 devait ...
Voir cette actualitéSelon l’article 1717 du Code civil, " le preneur a le droit de sous-louer et même de céder son bail si la faculté ne lui a pas été interdite." Ainsi, ...
Voir cette actualitéL’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « La présente loi régit tout immeuble bâti ou groupe d’immeubles bâtis dont la ...
Voir cette actualitéResponsabilité du propriétaire ayant réalisé des travaux autorisés par l’assemblée des copropriétaires (modification de ...
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