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Loi du 1er septembre 1948 : la procédure applicable en cas de congé pour travaux de démolition et/ou de rénovation
Voir cette actualitéI. DIVORCE A. La compétence du juge français Les juridictions françaises sont compétentes dans les cas suivants visés à l’article 3 du règlement (CE) n° 2201/2003 du ...
Voir cette actualitéDans cette affaire, les faits étaient les suivants. Un enfant, né à Belgrade, disposant de la nationalité française, avait été « déplacé » par son père, de Serbie en France, lors d’un ...
Voir cette actualitéUn enfant est déplacé par un de ses parents d’un Etat étranger vers la France. Un enfant résidant en France est déplacé à l’étranger. Quels recours dispose le parent, victime du ...
Voir cette actualitéun arrêt de la Cour de Cassation ayant ordonné le retour d'enfants déplacés illicitement en France en considérant notamment que la "négation" de la place du père "portait gravement atteinte aux droits
Voir cette actualitéLa Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants a posé le principe d’une collaboration entre les ...
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