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Cour de Cassation 1ère chambre civile – 28 février 2018 n° de pourvoi 17-17624 Le retour ordonné de deux enfants de 18 mois, en Irlande, déplacés ...
Voir cette actualitéL’abattage d’arbres de plus de trente ans peut être ordonné malgré la prescription trentenaire sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de ...
Voir cette actualitéDans un arrêt du 5 novembre 2014, la Cour de Cassation a indiqué que le remboursement des provisions versées par les locataires devait être ordonné ...
Voir cette actualitéCompétence des juridictions françaises pour statuer sur la résidence d’un enfant enlevé et déplacé illicitement par un des deux parents sans accord de ...
Voir cette actualitéAbstracto : Mediante su decisión del 16 de enero de 2018, la Corte de Justicia de la Unión Europea ha venido a precisar los requisitos de aplicación del artículo 12 ...
Voir cette actualitéLa suroccupation d’un logement peut donner lieu à un arrêté d’insalubrité. L’insalubrité peut notamment être retenue lorsque la ...
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