actualités droit immobilier
Les honoraires spécifiques du syndic en cas de travaux (la loi MLLE : art 17/loi du 10.7.65 : art 18-1 A) La loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion du 25 ...
Voir cette actualitéLe Carnet d'entretien de la copropriété l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le syndicat est tenu d'établir et de tenir à jour un carnet d'entretien de ...
Voir cette actualitéLes servitudes d'appui La servitude d'appui pour l'irrigation est prévue par l'article L. 152-17 du Code rural (ancien C. rur., art. 126) permet à un propriétaire afin ...
Voir cette actualitéRéserves naturelles en corse sont susceptibles d'être classé en comme constituant une réserve naturelle réserve naturel, tout ou partie du territoire d'une ou de ...
Voir cette actualitéIl est de principe que « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». La théorie des troubles anormaux du voisinage s'applique dès lors que ...
Voir cette actualitéLa servitude d'écoulement des eaux usées L'article 740 du Code civil pose le principe général du libre écoulement naturel des eaux sur les fonds inférieurs ...
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