actualités droit immobilier
Le 21 décembre 2011
droit de la copropriété : délégation de vote
Droit de la copropriété – délégation de vote – un copropriétaire ne peut détenir plus de 5% des voix du syndicat Article publié ...
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Le 21 décembre 2011
la cessation des fonctions de syndic
la durée des fonctions de syndic de copropriété ne peut excéder trois ans
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Le 21 décembre 2011
syndic
Quelles sont les personnes pouvant assumer les fonctions de syndic
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Le 21 décembre 2011
les loyers impayés
Lorsque les loyers sont impayés, le bailleur peut solliciter la résiliation du bail et l'expulsion du locataire.
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Le 21 décembre 2011
désignation d'un syndic de copropriété
le syndic de copropriété est désigné en assemblée générale
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