actualités droit immobilier
Vous êtes propriétaire ou locataire. Vous êtes victime de nuisances sonores en provenance d'un appartement voisin. Les nuisances que vous subissez consistent en des bruits ...
Voir cette actualitéL'article L 711-1 du code du travail précise : " sont considérées comme concierges, employés d'immeubles ou femme de ménage d'immeubles à usage ...
Voir cette actualitéLes assemblées générales de copropriétaires L'Assemblée Générale constitue l'organe essentiel de la copropriété. ...
Voir cette actualitéL'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, inséré par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 publié au journal officiel du 14 décembre 2000, ...
Voir cette actualitéVous êtes confrontés à un problème de nuisances sonores dans un logement situé dans un immeuble construit entre 1970 et 1996. La réglementation ...
Voir cette actualitéLa résolution de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers Article publié par Maître Dominique Ponté - Avocat au Barreau de PARIS - droit ...
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