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C'est au bailleur de prouver que les locaux sont meublés. Or, cette preuve n'est pas rapportée par la seule circonstance que soit cochée, sur le contrat, la rubrique ...
Voir cette actualitéL'article 815-9 du Code civil dispose que : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination dans la mesure compatible avec le droit ...
Voir cette actualitéLa garantie d'isolation phonique L'article 7 de la loi du 4 janvier 1978 codifié à l'article L 111-11 du Code de la construction et de l'habitation dispose : "Les ...
Voir cette actualitéLes locations meublées relevaient des dispositions des articles L 632-1 à L 632-3 du code de la construction et de l'habitation. Elles sont désormais, depuis l'entrée en ...
Voir cette actualitéL'article 688 précise que "les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées. Tels sont les droits de passage…" L'article ...
Voir cette actualitéAux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 , « Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entrainées par les services collectifs et ...
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