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L'article 18 de la loi du 1er septembre 1948 dispose : "Le droit au maintien dans les lieux cesse d'être opposable au propriétaire de nationalité française ou ...
Voir cette actualitéLa Cour de Cassation précise que les travaux rendus nécessaires du fait de la vétusté sont à la charge du bailleur
Voir cette actualitéL'article 10-2° de la loi du 1er septembre 1948 applicable aux habitations à loyer modéré par renvoi de l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation, ...
Voir cette actualitéChangement de revêtements de sols : Nécessité de prouver une aggravation des nuisances par rapport à la situation antérieure
Voir cette actualitéLe transfert d'un contrat de location d'un logement de type HLM obéit aux mêmes dispositions que dans le secteur privé, les dispositions applicables étant celles ...
Voir cette actualitéI - LE DROIT APPLICABLE L'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 a subi plusieurs modifications législatives. S'agissant des descendants majeurs, ceux-ci ne ...
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