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La vente d'un bien immobilier en cas de divorce lorsqu'un des deux époux refuse de vendre Les époux sont propriétaires d'un bien immobilier. Un des deux ne veut pas vendre. ...
Voir cette actualitéLes servitudes d'appui La servitude d'appui pour l'irrigation est prévue par l'article L. 152-17 du Code rural (ancien C. rur., art. 126) permet à un propriétaire afin ...
Voir cette actualitéLa servitude de passage La servitude de passage pour cause d'enclave est définie par les articles 682 et suivants du Code civil. Elle consiste à accorder au propriétaire d'un ...
Voir cette actualitéIl est de principe que « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ». La théorie des troubles anormaux du voisinage s'applique dès lors que ...
Voir cette actualitéLa servitude d'écoulement des eaux usées L'article 740 du Code civil pose le principe général du libre écoulement naturel des eaux sur les fonds inférieurs ...
Voir cette actualitéDroit de la copropriété – délégation de vote – un copropriétaire ne peut détenir plus de 5% des voix du syndicat Article publié ...
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