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Un acquéreur visite un bien. Lors de sa visite, il ne note aucun désordre n'affectant ce bien. Survient, toutefois, après la signature de la promesse de vente et avant la vente, ...
Voir cette actualitéLa clause excluant la garantie du vendeur ne pourrait recevoir application qu'autant que soit exclue le fait qu'il avait connaissance des vices avant la vente.
Voir cette actualitéVous êtes propriétaire ou locataire. Vous êtes victime de nuisances sonores en provenance d'un appartement voisin. Les nuisances que vous subissez consistent en des bruits ...
Voir cette actualitéL'article 5 de la loi de 1948 dans sa version résultant de la loi du 16 juillet 2006 (2006. 872) refuse, en cas de décès de l'occupant, un droit au maintien dans les lieux aux ...
Voir cette actualitéLa Cour de Cassation considère que "dans le silence ou la contradiction des titres", les canalisations, y compris celles qui traversent des lots privatifs, sont " réputées être des parties communes
Voir cette actualitéL'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, inséré par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 publié au journal officiel du 14 décembre 2000, ...
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