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Avocat-ponte.com La loi du 1er septembre 1948 prévoit deux types de congé : - le congé sans offre de relogement - le congé avec offre de relogement I - LE CONGE ...
Voir cette actualitéVous recevez une lettre de votre bailleur évoquant une sous-occupation de votre logement HLM.Quels sont vos recours ? dans quelle mesure pouvez vous contester la sous-occupation ?La notion de ...
Voir cette actualitéLe transfert d'un contrat de location d'un logement de type HLM obéit aux mêmes dispositions que dans le secteur privé, les dispositions applicables étant celles ...
Voir cette actualitéDans mesure et à quelles conditions est-il possible de sortir un logement de la loi du 1er septembre 1948? L'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 dispose que le bailleur ...
Voir cette actualitéL'article 78 de la loi du 1er septembre 1948 dispose qu'à "dater de la publication de la présente loi, par dérogation à l'article 1717 du code civil, le preneur n'a le ...
Voir cette actualitéLa loi du 1er septembre 1948 a mis en place une réglementation sur la fixation des loyers applicable aux locaux achevés ou construits avant le 1er septembre 1948. Il existe ...
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