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L’article 7 de la Convention de la Haye du 19 octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale ...
Voir cette actualitéLe décompte de la surface corrigée d'un logement soumis à la loi du 1er septembre 1948. La forclusion du locataire en l'absence de contestation de ce décompte dans les 2 mois de sa ...
Voir cette actualitéDROIT INTERNATIONAL DE LA FAMILLE L’application des dispositions du règlement Bruxelles 2 bis et Bruxelles 2 ter à l’égard des État tiers Les dispositions du règlement Bruxelles II bis ...
Voir cette actualitéL’article 28 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ...
Voir cette actualitéCertaines copropriétés disposant d’un gardien se demandent s’il est possible de supprimer son poste et, dans l’affirmative, selon quelle règle de majorité. L’article 26 de la loi du ...
Voir cette actualitéDans le secteur social, l'article 40 I et III de la loi du 6 juillet 1989 évoque le transfert d’un bail social au décès du locataire. Ces textes requièrent que les bénéficiaires au transfert ...
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